Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les définitions suivantes s'appliquent :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : toute personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales et concluant un contrat à distance avec le professionnel.
Contrat à durée continue : contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont échelonnées dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation.
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance organisé, exclusivement par l’utilisation d’un ou plusieurs moyens de communication à distance.
Moyens de communication à distance : toute méthode permettant de conclure un contrat sans la présence physique simultanée des parties.
Conditions Générales de Vente : les présentes conditions générales du professionnel.


ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

Maraii-decor.com
Adresse : 23 Rue du Jura, Bobigny, Île-de-France, 93000, France
Email : info@maraii-decor.com
Téléphone : +33756981403


ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, les présentes conditions générales sont mises à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le consommateur sera informé de la manière dont les conditions peuvent être consultées, et qu’elles seront envoyées gratuitement sur simple demande.
Si le contrat est conclu électroniquement, les conditions seront mises à disposition de manière électronique, de sorte qu’elles puissent être stockées facilement sur un support durable.
Si des conditions spécifiques à un produit ou service s’appliquent également, les dispositions ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis. En cas de contradiction, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Si une disposition est invalide, les autres restent en vigueur. Toute clause invalide sera remplacée par une clause équivalente dans l’esprit des présentes conditions.
Toute situation non prévue est interprétée "dans l’esprit" des présentes conditions.


ARTICLE 4 – L’OFFRE

Toute offre ayant une durée limitée ou soumise à des conditions particulières sera expressément indiquée.
Les offres sont sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier l’offre.
Les descriptions de produits et services sont complètes et exactes. Les images sont à titre illustratif.
Les erreurs manifestes n’engagent pas le professionnel.
Chaque offre contient des informations claires sur :

  • Le prix (hors droits de douane et TVA à l’import – à la charge du client),

  • Les frais de livraison,

  • Le processus de conclusion du contrat,

  • L’existence ou non du droit de rétractation,

  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution,

  • La durée de validité de l’offre,

  • Les coûts de communication à distance,

  • La possibilité de corriger des erreurs avant confirmation,

  • L’accessibilité du contrat après sa conclusion,

  • Les langues disponibles,

  • Les codes de conduite applicables,

  • La durée du contrat,

  • Les options : tailles, couleurs, matériaux.


ARTICLE 5 – LE CONTRAT

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions stipulées.
En cas d’acceptation électronique, le professionnel accuse réception sans délai. Jusqu’à cette confirmation, le consommateur peut résilier.
Le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les transferts électroniques de données et assurer un environnement de paiement sécurisé.
Il peut vérifier la solvabilité du consommateur dans le cadre légal. Il peut refuser une commande ou l’assortir de conditions motivées.
Après la conclusion du contrat, le consommateur reçoit :

  • L’adresse pour les réclamations,

  • Les modalités d’exercice du droit de rétractation,

  • Les informations sur la garantie et le service après-vente,

  • Les informations de l’article 4.3 si non fournies auparavant,

  • Les conditions de résiliation pour les contrats renouvelables.


ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 30 jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai court à partir de la réception du produit.
Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit avec soin, uniquement dans la mesure nécessaire pour juger s’il souhaite le conserver.
La rétractation doit être notifiée par écrit ou par email dans le délai imparti. Le produit doit être retourné sous 14 jours.
Une preuve d’envoi dans les délais peut être demandée. Sans cela, l’achat devient définitif.


ARTICLE 7 – FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Si un paiement a déjà été effectué, le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour ou d’une preuve de renvoi.


ARTICLE 8 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • Aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés,

  • Aux produits scellés non retournables pour raisons d’hygiène si ouverts,

  • Aux denrées périssables ou à durée limitée,

  • Aux journaux et magazines (numéros uniques),

  • Aux enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés,

  • Aux services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à date spécifique,

  • Aux services commencés avec le consentement du consommateur avant la fin du délai de rétractation,

  • Aux jeux de hasard et loteries.


ARTICLE 9 – PRIX

Pendant la période de validité de l’offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.
Les prix soumis aux fluctuations du marché financier sont clairement indiqués.
Toute augmentation de prix dans les 3 mois suivant le contrat n’est autorisée que par voie légale.
Au-delà de 3 mois, les hausses sont autorisées si :

  • Elles résultent d’une obligation légale, ou

  • Le consommateur peut résilier le contrat.
    Conformément à la loi sur la TVA de 1968, le lieu de livraison est le point de départ de l’expédition. Pour les livraisons hors UE, la TVA à l’importation est collectée par le transporteur.
    Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques.


ARTICLE 10 – CONFORMITÉ ET GARANTIE

Les produits livrés sont conformes à l’offre, aux spécifications et aux exigences légales.
Toute garantie offerte ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
Les défauts doivent être signalés sous 14 jours. Le retour doit être effectué dans son état et emballage d’origine.
La garantie suit celle du fabricant. Elle ne couvre pas :

  • Les modifications ou réparations effectuées par des tiers,

  • L’utilisation inappropriée,

  • Les dommages résultant de normes légales spécifiques.


ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EXÉCUTION

Les commandes sont traitées avec soin.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le consommateur.
La livraison a lieu dans les 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard, le consommateur peut résilier le contrat avec remboursement intégral.
En cas d’indisponibilité, un produit de remplacement peut être proposé. Les frais de retour de celui-ci sont à la charge du professionnel.
Le risque est transféré au consommateur à la livraison.


ARTICLE 12 – DURÉE, RÉSILIATION ET RENOUVELLEMENT

Résiliation :
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée avec un préavis d’un mois.
Les contrats à durée déterminée peuvent être résiliés à leur terme avec un préavis d’un mois maximum.

Renouvellement :
Les contrats ne peuvent être renouvelés tacitement, sauf pour les abonnements à durée limitée (ex. : journaux) avec résiliation possible à un mois.
Les contrats renouvelés pour durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis d’un mois (ou 3 mois si la livraison est mensuelle).
Les offres d’essai prennent fin automatiquement.

Durée :
Tout contrat de plus d’un an peut être résilié après un an avec un préavis d’un mois, sauf si cela est déraisonnable.


ARTICLE 13 – PAIEMENT

Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de rétractation.
Pour les services : après confirmation du contrat.
Les erreurs de paiement doivent être signalées rapidement.
En cas de défaut de paiement, des frais de recouvrement pourront être appliqués dans les limites légales.


ARTICLE 14 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être détaillée, complète et formulée dans un délai raisonnable après constatation du problème.
Le professionnel y répondra dans un délai de 14 jours.
En cas d’impossibilité de résolution, le litige est soumis à une procédure de médiation.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel.
Si elle est justifiée, les produits seront remplacés ou réparés sans frais.


ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Tout contrat entre le professionnel et le consommateur est exclusivement régi par le droit français, même si le consommateur réside à l’étranger.


ARTICLE 16 – MARKETING PAR SMS

En acceptant le marketing par SMS de Maraii-decor.com lors du passage en caisse ou via nos outils, vous acceptez de recevoir des SMS récurrents (rappels de panier, offres, messages transactionnels).
La fréquence varie. Le consentement n’est pas une condition d’achat.
Pour vous désinscrire, répondez STOP ou cliquez sur le lien de désinscription.
Ce service est gratuit, mais des frais standards peuvent s’appliquer selon votre opérateur.
Pour toute assistance, envoyez HELP ou contactez-nous via https://www.maraii-decor.com/pages/contactez-nous
Nous nous réservons le droit de changer de numéro ou de code court.
Nous ne sommes pas responsables des retards ou erreurs de livraison de message.
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